Conditions Générales de Vente

Version 1.0 01/01/2023

Définitions

"MyNursery" désigne le site internet www.mynursery.be, administré par la société Mynursery SRL, dont le siège, en région wallonne, est établi à 4357 Donceel, rue de Stier, 8/3 et inscrit au Registre de la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.796.946.

L' "Annonceur" désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'une ou de plusieurs Annonces sur le site de MyNursery.

La "Catégorie" représente la famille d’Annonceurs (accueils, nounous, magasins, services à l’enfance et autres…), celle-ci n’est pas limitée. (Détails voir pt 6).

La "Publicité" ou, "Annonce" désigne un ou plusieurs espaces publicitaires achetés sur MyNursery, reprenant l’(les) activité(s) fournie(s) par l'Annonceur. Celle-ci, représentant un type de Catégorie et, est achetée suivant une Formule. Les données fournies par l'Annonceur sont sous sa responsabilité unique et peuvent être changées par ce dernier, à tout moment. Le contenu standard de cette annonce permet d'afficher, sous sa responsabilité, les coordonnées complètes de l'annonceur,  sa localisation géographique et son type d'activité. D'autres fonctions sont possibles et dépendantes de la catégorie choisie. MyNursery se réserve le droit de changer le type d'informations affichées et la disposition graphique de ces éléments.

La "Formule", désigne tout type de publicité d’une catégorie, avec ou sans promotion, dont la vente est l'objet, pour une période de temps définie au moment de l’achat, suivant les présentes conditions générales de vente, sur le site de MyNursery.

Conditions de vente

1. Objet
Tout achat de publicité auprès de MyNursery implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Fourniture des données publicitaires pour l’annonce
L'Annonceur est responsable de fournir les données nécessaires pour sa Publicité via MyNursery. La Publicité de l'Annonceur ne sera affichée que si les critères de recherche correspondant aux données de la Publicité de l'Annonceur sont sélectionnés par le visiteur de MyNursery. Il est précisé que les Publicités ne sont pas visibles par défaut et que seul le visiteur choisit et affiche le type d'annonce qu'il recherche.

3. Responsabilité
La Publicité est publiée sous la seule responsabilité de l'Annonceur. MyNursery ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité des informations ou des services annoncés par l'Annonceur. Les Annonceurs sont tenus de se conformer aux lois et réglementations en vigueur relatifs à leurs activités commerciales. MyNursery ne pourra être tenu responsable des actes délictueux commis par un Annonceur. Il appartient à l'Annonceur de vérifier la conformité de sa Publicité dès sa publication. Nous recommandons aux visiteurs de vérifier la qualité des offres proposées par les Annonceurs avant de solliciter leurs services.

4. Droit de refus de MyNursery
MyNursery se réserve le droit de refuser et/ou supprimer toute Publicité, même en cours d'exécution, si celle-ci est contraire à l'éthique de MyNursery ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers. L'appréciation de la conformité de la Publicité est laissée à la seule discrétion de MyNursery. En acceptant les présentes conditions de vente, l'Annonceur renonce expressément à tout recours ou remboursement en cas de refus ou de suppression de sa Publicité. MyNursery notifiera par e-mail la suppression de la Publicité à l'Annonceur, en lui fournissant les motifs de cette décision. L'Annonceur disposera de 48 heures, à compter de l'envoi de l'e-mail notifiant la suppression, pour modifier la Publicité avant sa suppression définitive. Passé ce délai et sans réaction de l'Annonceur, la Publicité sera supprimée.

5a. Moyens de paiment
MyNursery utilise des paiements récurrents pour le règlement des annonces, cela permet de bénéficier d'avantages exclusifs tels que, la réduction automatique de 20% à la reconduction de la période suivante. Cette méthode de paiement permet également de fidéliser nos clients en leur offrant des services continus et réguliers. Les moyens de paiement acceptés pour les abonnements récurrents sur MyNursery sont les cartes de crédit bancaire et les prélèvements SEPA. L'annonceur peut souscrire à un abonnement récurrent lors de l'achat de sa formule, en acceptant les termes et conditions spécifiques à ce type de paiement. L'annonceur est informé que les paiements récurrents seront effectués automatiquement, conformément aux modalités choisies lors de la souscription, à moins qu'il ne décide de supprimer cette option via son tableau de bord. La suppression de l'option de paiement récurrent sera effective immédiatement, mais n'affectera pas les paiements déjà effectués. Un rappel sera envoyé 7 jours avant la fin de l'annonce en cours, offrant la possibilité de continuer vers le renouvellement de la formule ou la suppression du moyen de paiement et l'arrêt de l'annonce.
cf point 9.

5b. Mise en ligne de la Publicité sur le site web
En cas de paiement par carte bancaire, l'accès au tableau de bord permettant de remplir l'annonce et de la publier sur MyNursery est immédiat, dès que les données minimales ont été saisies et validées (sauf en cas de problème technique). Dans le cas d'un prélèvement SEPA, l'Annonceur est informé qu'un délai de plusieurs jours peut être nécessaire avant de recevoir une confirmation de l'autorisation de paiement par la banque. L'accès au tableau de bord ne sera possible qu'après réception du paiement correspondant à la formule demandée. Si le paiement est effectué par un autre moyen électronique que ceux utilisés sur le site de MyNursery, un délai de 8 jours ouvrables après réception du paiement permettra de créer l'espace annonceur avec les informations reçues. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

6. Les Catégories proposées, regroupées par familles dans la Publicité
Les différentes Catégories à choisir et se trouvant sur le site internet sont :

• les différents types d'accueil d'enfants, conventionnés ou non, collectifs ou familiaux.
• les services, de tous types, fournis à la petite enfance (0-12 ans)
• les nounous à domicile (pas de babysitter)
• les magasins d’articles bébé ou dédiés à la petite enfance

MyNursery se réfère aux choix des Annonceurs et n'est en rien responsable d'une erreur éventuelle dans le chef de la Catégorie de l’Annonce. Dans l’éventualité d’une erreur d’inscription de Catégorie, MyNursery modifiera ou supprimera l’Annonce précédente et ajustera à la différence de prix (en faveur ou défaveur de l’annonceur) en fonction de la nouvelle Catégorie choisie. MyNursery demande à l'Annonceur de vérifier toutes nouvelles modifications dès leurs publications. A compter de la date de réception de la notification de modification des caractéristiques des données et/ou de la Catégorie, MyNursery dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour modifier la Publicité en cours.

7. Disponibilité et durée de la Publicité
L’achat de Publicité proposé sur MyNursery, quelle que soit la Catégorie, s'entend généralement pour une durée (Formule standard) calendrier de 12 mois (01an) continus. Des promotions ou des abonnements spéciaux mentionneront la période/et ou la réduction auxquels ils sont associés. La date de paiement électronique sera prise en compte comme date de publication ou date de départ. En cas de promotion ou de période gratuite, la date de validation de la publicité par sa publication fera office de date de départ et permettra le calcul de la période de gratuité. A l'issue de sa période de publication, la publicité non continuée par un nouveau paiement sera supprimée, au plus tard, dans les trente jours suivants la date de fin prévue.

8. Règlement
L'Annonceur est responsable de l'entièreté du paiement de la Publicité aux conditions convenues avec MyNursery, pour la période définie au point 7, conformément à sa Formule choisie et à sa Catégorie et une éventuelle promotion. Tout achat d'annonce est payable selon les modalités indiquées sur le site internet par paiement électronique immédiat, prélèvement SEPA ou virement bancaire (sur demande par email uniquement et avec un délai de réception des sommes correspondantes aux annonces demandées, de 10 jours maximum), selon la Formule et les promotions en cours assignés à celle-ci. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : - La suspension de l'exécution du contrat, la suprression des annonces litigieuses - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, - L’exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels, avec un minimum forfaitaire de 50 euros. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège et, le cas échéant, de la Justice de Paix de Liège.

9. Tarifs
MyNursery se réserve le droit de modifier ses tarifs à la fin de chaque trimestre. Les Formules en cours et déjà acquittées ne seront pas affectées avant leur renouvellement. Les remises de fidélité ou de promotion, accordées par MyNursery pour les achats de Publicités, ne sont applicables, que dans les conditions définies lors du choix de la Catégorie par l’Annonceur. Les prix sont affichés en Euros(€), TVA comprise (21%) et seront toujours facturés ainsi. Les Annonceurs utilisant des formules enregistrées avec un moyen de paiement électronique récurrent, seront prévenues 07 jours avant la fin de la validité de l’Annonce. Ils ont la possibilité de supprimer leur moyen de paiement et donc suspendre l’ annonce en cours. Sans actions de l’Annonceur, l’ensemble Formule/Catégorie choisie sera reconduit pour la période standard  de 12 mois, réduit de 20 pourcent.

10. Droit de rétraction
L’Annonceur dispose d’un droit de rétraction. L’annulation des Publicités par l’Annonceur ne pourra être faite que dans un délai de réflexion de 14 jours calendriers au lendemain de la date d’achat. Malgré la suppression de l’Annonce, aucun remboursement ne sera effectué passé ce délai. Dans ce délai de 14 jours calendriers, MyNursery remboursera la totalité des sommes versées en retour à l’Annonceur. La demande peut être faite par email uniquement et durant cette période de 14 jours à MyNursery (info@mynursery.be)
Ex : Vous achetez une annonce à J0 (jour de réception de votre paiement par MyNursery),
A J+1, votre délai commence et se termine à J+15 (14 jours), durant celui-ci, un remboursement à 100% est possible. A J+16, et au-delà, il n'y aura plus de remboursement possible.

11. Problème tiers interrompant le service MyNursery
MyNursery utilise un hébergeur internet tiers et ne peut être tenu responsable si ledit hébergeur est temporairement en maintenance, hors service ou piraté et que MyNursery n'est momentanément plus accessible. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté cette situation devait perdurer, MyNursery prendrait toutes les dispositions pour remédier à ces problèmes au plus vite. Aucun dédommagement financier ne sera versé dans ce cas. Toutefois la durée "hors-ligne" pourra être ajoutée à la Formule achetée en cours, ceci, à la demande explicite de l'Annonceur si celle-ci dépasse 30 jours continus.

12. Cas de force majeure
En cas de force majeure, MyNursery ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice subi par l'Annonceur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, épidémie, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de MyNursery et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

13. Modification des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par MyNursery. Dans l'éventualité où les conditions générales de vente ainsi modifiées ne conviendraient pas à l’Annonceur, celui-ci est libre de supprimer sa Publicité. Dans ce cas, le point 10 de ces conditions générales de vente s'applique alors et l’Annonceur ne sera remboursé que dans la période des 14 jours calendrier qui suivent la date des nouvelles conditions générales de vente.